CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

SUEZ Circular Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège est situé à Parc de l’Ile – 15/27 Rue du Port, 92022 NANTERRE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 379 227, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après le PRESTATAIRE), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.valoservices.suez.fr (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose un service en ligne de vente de prestations de services et de collecte et traitement de déchets et par lequel les SOUS-TRAITANTS pourront être mis en relation avec des CLIENTS tant professionnels que particuliers (ci-après collectivement désignés le(s) UTILISATEURS(S)). Les SOUS-TRAITANTS sont des professionnels sélectionnés et accrédités par le PRESTATAIRE pour réaliser les PRESTATIONS vendues par le PRESTATAIRE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions de Générales de Vente communiquées aux CLIENTS et par le CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE conclu avec les SOUS-TRAITANTS.

TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME EFFECTUÉE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à l’achat de Prestations ou SERVICES proposées par les Sous-traitants et vendues par le Prestataire.
• Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document régissant l’ensemble des ventes de Prestations par le Prestataire au Client, par l’intermédiaire de la Plateforme.
  
• Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• Contrat de sous-traitance : désigne le contrat cadre référencement de prestataire de collecte et de traitement conclu entre les Sous-traitants et le Prestataire.
• Commande : Commande client validée par le Prestataire.
  
• Compte : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou par le Sous-traitant.
  
• Contenu : désigne tout document, texte, photographie, élément, fourni par le Prestataire ou sélectionné en interne pour la présentation des Prestations.
• Identifiants : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au Compte. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du Client ou du Prestataire qui en est seul responsable.
• Offres de prestations : désigne l’annonce de présentation des Prestations contenant toutes les informations devant être portées à l’attention du Client, par laquelle le Prestataire propose la vente des Prestations.
  
• Plateforme : désigne la Plateforme internet VALOSERVICES accessible à l’adresse www.valoservices.suez.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, prestations et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• Prestataire : désigne SUEZ Circular Solutions
• Prestation : désigne toute prestation de services proposée à la vente par le Prestataire via la Plateforme.
• Site de Livraison : désigne le site indiqué par le Client où le Sous-traitant devra réaliser la Prestation commandée par le Client.
• Sous-traitant : désigne toute personne morale référencée sur la Plateforme réalisant à titre professionnel la Prestation commandée par le Client. Référencement : contrôle. Ne peut être considéré comme Sous-traitant que la personne ayant procédé aux déclarations administratives lui permettant de vendre légalement ses Prestations.
• Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Sous-traitant, Client, ou simple internaute.

2. OBJET

2.1 OBJET DE LA PLATEFORME

La PLATEFORME permet et a pour objet :

• pour les SOUS-TRAITANTS : la possibilité de faire figurer sur la PLATEFORME, les OFFRES de PRESTATIONS ;
• pour les CLIENTS : la possibilité d’acheter des PRESTATIONS auprès du PRESTATAIRE.

2.2 OBJET DES CGU

Les présentes CGU, conclues entre le PRESTATAIRE d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des PRESTATIONS qui y sont proposées.

3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME vaut acceptation expresse des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance des présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Toute création d’un COMPTE par le CLIENT, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU.

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1 TENEUR DE L’INTERVENTION DE L’OPÉRATEUR

La PLATEFORME éditée et exploitée par le PRESTATAIRE consiste à vendre aux CLIENTS, par voie électronique, les PRESTATIONS.
Le contrat de vente encadrant la vente de PRESTATIONS (les Conditions Générales de Vente) est ainsi conclu exclusivement et directement entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS est établi par le PRESTATAIRE, sans intervention des SOUS-TRAITANTS.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux SOUS-TRAITANTS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du PRESTATAIRE.

6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout achat d’une PRESTATION ou d’un PRODUIT impliquera nécessairement la création d’un COMPTE. L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou PRESTATAIRE est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

6.1 PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE. L’UTILISATEUR devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son enregistrement sur la PLATEFORME..

1. Pour l’UTILISATEUR CLIENT

Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR devra cliquer sur l’onglet « Mon compte » ou « créer un compte »présent dans l’en-tête de la PLATEFORME.

En vue de pouvoir devenir CLIENT, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations suivantes :

• – nom, prénom ;
• – adresse email ;
• – mot de passe

Ainsi que les informations relatives à son SITE DE LIVRAISON(à tout le moins l’adresse et s’il s’agit d’une entreprise, les jours et horaires de réalisation possible des PRESTATIONS).

2. Pour l’UTILISATEUR SOUS-TRAITANT

Si l’UTILISATEUR souhaite se faire référencer, il contacte le PRESTATAIRE à l’adresse suivante : administration@valoservices.suez.com.
Le PRESTATAIRE et le SOUS-TRAITANT procèdent ainsi à la conclusion du CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE. Une fois le CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE conclu, le SOUS-TRAITANT sera automatiquement référencé sur la PLATEFORME et disposera du COMPTE associé.

6.2 GESTION DES IDENTIFIANTS

L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où l’UTILISATEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, le PRESTATAIRE pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un UTILISATEUR seront présumés être effectués par ce dernier, dans la mesure où le PRESTATAIRE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir le PRESTATAIRE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : administration@valoservices.suez.com.

6.3 DÉSINSCRIPTION

Le CLIENT peut décider de fermer son COMPTE à tout moment. À cet effet, il doit adresser un courriel de désinscription au PRESTATAIRE à l’adresse suivante : administration@valoservices.suez.com.
Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.), étant précisé qu’à compter de sa désinscription, ses données seront anonymisées par le PRESTATAIRE.
L’envoi d’une demande de désinscription au PRESTATAIRE entraine pour le CLIENT une annulation automatique de sa COMMANDE, sous réserve des conditions visées à l’article 8 des CGV « Droit de rétractation ».
Le SOUS-TRAITANT pourra solliciter sa désinscription de la PLATEFORME en mettant fin au CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Toutefois, le droit de désinscription ne sera effectif que lorsque le SOUS-TRAITANT aura honoré toutes les COMMANDES en cours.

7. CONDITIONS TARIFAIRES

Les conditions financières applicables au SOUS-TRAITANT sont détaillées dans le CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.

Les conditions financières applicables au CLIENT figurent sur la PLATEFORME, et plus particulièrement, dans les OFFRES DE PRESTATIONS proposées.

– Le code promo VALO5SEP23 accordant une réduction de 5% du montant total TTC est valable uniquement sur un achat en ligne entre le 22/08/2023 et le 15/09/2023 sur les prestations de location de benne Valoservices. Code à utilisation unique, non cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours.

8. FONCTIONNALITES PROPOSEES SUR LA PLATEFORME

8.1 FONCTIONNALITÉS OFFERTES À TOUT UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’aux éléments décrits ci-après. Seule la souscription aux PRESTATIONS dédiées aux CLIENTS donne lieu à la conclusion des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et au paiement des PRESTATIONS correspondantes.

8.1.1. Page de contenu

À partir de la page d’accueil de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu expliquant le concept et le fonctionnement de la PLATEFORME. Ces pages sont éditées par le PRESTATAIRE.

• Les OFFRES DE PRESTATIONS ;
• La page « Demande de devis » ou de « Contact » proposant au CLIENT de réaliser en ligne une demande de devis pour une PRESTATION ;
• La page « FAQ », qui inclut des questions et réponses sur les PRESTATIONS vendues en ligne.
• L’espace « Conseils » qui contient des informations permettant notamment au CLIENT de s’orienter dans les choix de sa COMMANDE, ainsi que des actualités relatives aux PRESTATIONS et/ou au PRESTATAIRE.

8.1.2. Liste des prestations

La liste des PRESTATIONS est visible en naviguant sur la PLATEFORME pour tous les UTILISATEURS, et notamment :

• La fiche produit ;
• Le nom de la PRESTATION ;
• La photographie principale (contenants types et déchets types) ;
• Le prix en fonction des différents paramètres choisis.

8.1.3. Formulaire de contact

Tout UTILISATEUR de la PLATEFORME pourra adresser un message au PRESTATAIRE à l’adresse suivante : administration@valoservices.suez.com.

9. OBLIGATIONS

9.1 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard du PRESTATAIRE, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies au PRESTATAIRE et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
• Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut de CLIENT ou de SOUS-TRAITANT.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou d’information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant LE PRESTATAIRE ou les UTILISATEURS ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

9.2 HÉBERGEMENT – DISPONIBILITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du PRESTATAIRE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.
Toutefois, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des PRESTATIONS pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

10. TITULARITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS AU PRESTATAIRE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, textes, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, bases de données et éléments informatiques de la PLATEFORME, appartiennent au PRESTATAIRE et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du PRESTATAIRE, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, le PRESTATAIRE interdit expressément :

• Toute opération de scrapping ou de technique qui pourrait y être assimilée ;
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et l’engagement de les respecter.
Le PRESTATAIRE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du PRESTATAIRE.

11. RESPONSABILITES

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
• en cas de cyberattaques ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
• en cas de cause étrangère non imputable au PRESTATAIRE ;
• en cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré en naviguant sur la PLATEFORME.

Par ailleurs, il est rappelé aux UTILISATEURS que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Le PRESTATAIRE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.
En outre, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Le PRESTATAIRE ne saurait donc, en aucun cas, être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même au PRESTATAIRE ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME.

12. FORCE MAJEURE

Les PARTIES pourront invoquer à l’encontre des autres la force majeure, tel que prévu dans les CGV pour le CLIENT, et dans le CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, pour le SOUS-TRAITANT.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, le PRESTATAIRE est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des PRESTATIONS et à l’envoi d’alertes ou de newsletters aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du PRESTATAIRE accessible à l’adresse suivante : https://www.valoservices.suez.fr/fr/politique-confidentialite

14. RECLAMATIONS

Toute réclamation d’un CLIENT devra être formulée à l’adresse suivante : administration@valoservices.suez.com.

15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

16. MODIFICATION DES CGU

17. DISPOSITIONS GENERALES

18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents, dans les conditions décrites dans les CGV pour les CLIENTS et dans le CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE pour les SOUS-TRAITANTS.